Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

• AKODODJA YANIS CYRIUS SENAME – EI – YUXDEV, SIRET 103 496 857 00014, dont le siège est situé Allée du Centre, 33370 Artigues-près-Bordeaux, email yanis@yuxdev.fr (« YUXDEV », « nous ») ;

et

• toute personne physique ou morale, professionnelle, qui souscrit à un abonnement YUXDEV (« toi », « le Client »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. En souscrivant à un abonnement, tu reconnais avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que les CGU.

Article 1 — Définitions

• Abonnement : contrat à titre onéreux donnant accès au Service pour la durée et selon les modalités d'une formule.
• Service : la plateforme SaaS YUXDEV permettant la création, l'hébergement et la mise à disposition d'un site vitrine et d'un outil de prise de rendez-vous en ligne, ainsi que, selon la formule, des fonctionnalités d'intelligence artificielle.
• Site Client : le site vitrine généré, hébergé et exploité par YUXDEV pour ton compte dans le cadre de l'Abonnement.
• Sous-domaine YUXDEV : adresse de la forme ton-nom.yuxdev.fr, mise à disposition dans le cadre du Plan Vision.
• Nom de domaine personnalisé : identifiant Internet propre (ex. tonsalon.fr), enregistré et géré par YUXDEV dans le cadre du Plan Sérénité.
• Dashboard : interface d'administration en ligne mise à disposition du Client.
• Silk : l'assistant conversationnel d'intelligence artificielle de YUXDEV, inclus dans le Plan Sérénité.

Article 2 — Champ d'application et qualité du Client

2.1 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens du Code de la consommation (article liminaire). En souscrivant, tu déclares avoir cette qualité et le pouvoir d'engager l'entité au nom de laquelle tu souscris.

2.2 Restriction de périmètre — professionnels de santé. À ce jour, YUXDEV n'est pas certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. En conséquence, le Service n'est pas commercialisé aux professionnels de santé (notamment masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, médecins, infirmiers, sages-femmes et plus généralement toute profession réglementée par le Code de la santé publique). Toute souscription d'un professionnel de santé est susceptible d'être refusée ou résiliée de plein droit.

Article 3 — Formules et tarifs

3.1 YUXDEV propose les formules d'Abonnement suivantes, toutes assorties d'un engagement initial de six (6) mois (prix nets TTC, TVA non applicable, article 293 B du CGI) :

3.2 Frais de mise en service. Aucun frais d'installation n'est facturé. La création du Site Client, le paramétrage initial, l'enregistrement du sous-domaine ou du nom de domaine personnalisé et la configuration de l'outil de prise de rendez-vous sont inclus dans la mensualité.

3.3 Contenu des formules.

• Plan Vision (40 €/mois) : site vitrine personnalisé, sous-domaine YUXDEV (ton-nom.yuxdev.fr), outil de prise de rendez-vous, gestion des prestations et forfaits, statistiques, notifications email transactionnelles, hébergement et maintenance. Sans fonctionnalité d'intelligence artificielle.

• Plan Sérénité (55 €/mois) : l'ensemble du Plan Vision, plus un nom de domaine personnalisé (ton-nom.fr), une adresse email professionnelle rattachée à ce domaine, l'assistant IA Silk et la génération de cinq (5) publications par réseau social et par mois (Instagram, Facebook, TikTok).

  3.4 Garde-fous des fonctionnalités d'intelligence artificielle (Plan Sérénité). L'usage de Silk et de la génération de contenu est encadré par des plafonds mensuels par Client : un million cinq cent mille (1 500 000) jetons (« tokens ») et deux mille (2 000) appels d'API par mois. Le modèle utilisé est Llama 3.3 70B Instruct, exploité via un fournisseur d'inférence tiers. Au-delà de ces plafonds, YUXDEV peut suspendre temporairement les fonctionnalités d'IA jusqu'à la période de facturation suivante, sans que cela ouvre droit à réduction ou remboursement.

  3.5 Structures multi-employés ou multi-établissements. Les formules ci-dessus s'adressent aux professionnels indépendants exploitant un seul lieu. Les structures employant plusieurs collaborateurs ou exploitant plusieurs établissements relèvent d'une offre sur devis distincte.

  3.6 Évolution tarifaire. YUXDEV peut réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 60 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut, dans ce délai, résilier sans frais ni indemnité l'Abonnement par notification écrite.

Article 4 — Option de paiement annuel

4.1 Le Client peut opter, à la souscription ou en cours d'Abonnement, pour un paiement annuel bénéficiant d'une remise de 10 % :

4.2 Le paiement annuel est réglé en une seule fois via Stripe à la souscription de l'option.

4.3 L'option annuelle est reconductible tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée au moins trente (30) jours avant la date anniversaire de souscription.

4.4 Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation en cours de période annuelle, quelle qu'en soit la cause hors manquement grave de YUXDEV.

Article 5 — Démarrage du contrat et premier paiement

5.1 Premier mois payé au démarrage. Le premier mois d'abonnement est dû et encaissé au démarrage du travail, c'est-à-dire à la souscription et avant la mise en ligne du Site Client. Ce premier paiement marque le commencement de la prestation (création et paramétrage du Site Client) et l'entrée en vigueur de la période d'engagement de six (6) mois.

5.2 La mise en ligne du Site Client intervient en principe dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ce premier paiement.

5.3 Aucun essai gratuit n'est proposé : la souscription et le premier paiement sont requis pour démarrer la prestation.

Article 6 — Commande et formation du contrat

6.1 L'Abonnement est généralement souscrit à la suite d'un échange physique (salon, réseau local, démonstration). YUXDEV crée alors manuellement le compte client et adresse par email un lien de paiement Stripe.

6.2 Le contrat est formé à la première autorisation de prélèvement Stripe validée par le Client. Dès cette validation, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.

Article 7 — Paiement

7.1 Prélèvement Stripe en avance. Les mensualités (ou le montant annuel en cas d'option annuelle) sont prélevées automatiquement via Stripe, en début de période, à la date anniversaire de l'Abonnement.

7.2 Le Client garantit la validité de ses coordonnées bancaires. Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement ; ses propres conditions s'appliquent (stripe.com/legal).

7.3 Échec de paiement — suspension sous 7 jours. En cas d'échec d'un prélèvement, YUXDEV envoie une mise en demeure par email valant première relance. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires à compter de cette mise en demeure, YUXDEV pourra suspendre immédiatement et sans préavis supplémentaire l'accès au Service, conformément à l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil. Le Site Client sera mis hors ligne et le Dashboard inaccessible.

7.4 Pénalités de retard. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit, sans rappel, à : (i) des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

7.5 Résiliation pour non-paiement. En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, YUXDEV pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 8 — Durée et reconduction

8.1 Engagement initial de six (6) mois. Quel que soit le plan choisi, l'Abonnement est conclu pour une durée initiale de six (6) mois (« période d'engagement »), à compter du premier paiement (article 5). À l'issue de cette période, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois.

8.2 Option annuelle. En cas d'option de paiement annuel (article 4), l'Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, reconductible tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 4.3.

8.3 Information sur la reconduction. YUXDEV s'engage à informer le Client par email au moins 30 jours avant la date de reconduction d'une période annuelle, en lui rappelant la date limite pour s'opposer à celle-ci.

Article 9 — Droit de rétractation (article L. 221-3 du Code de la consommation)

9.1 Principe. Le Service est destiné à des professionnels. En principe, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

9.2 Exception « petits professionnels ». En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours peut bénéficier au Client si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) le contrat est conclu hors établissement ou à distance ; (ii) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ; et (iii) le Client emploie cinq (5) salariés ou moins.

9.3 Formulaire et délai. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. La rétractation peut être notifiée par tout moyen exprimant la volonté de se rétracter sans ambiguïté, et notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, par email à yanis@yuxdev.fr ou par courrier au siège de YUXDEV.

9.4 Exécution immédiate et renonciation expresse. Le Service étant un contenu numérique et un service en ligne dont l'exécution commence immédiatement après souscription (création du compte, configuration, mise en ligne du Site Client), tu reconnais que, en demandant expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, et en cochant la case dédiée à cet effet lors de la souscription, tu renonces expressément à ton droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation.

9.5 Indemnisation au prorata. En cas de rétractation valable, tu seras redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de ta décision de te rétracter, proportionnel au prix total convenu.

Article 10 — Résiliation à l'initiative du Client

10.1 Pendant et après la période d'engagement. Pendant la période d'engagement initiale de six (6) mois, l'Abonnement ne peut être résilié par anticipation, sauf cas légitime (cessation d'activité justifiée, force majeure, manquement grave de YUXDEV non corrigé) ; les mensualités restant à courir jusqu'au terme des six (6) mois demeurent dues. À l'issue de la période d'engagement, l'Abonnement est résiliable à tout moment, par email à yanis@yuxdev.fr ou via la fonctionnalité dédiée du Dashboard, moyennant un préavis de trente (30) jours avant la prochaine date de prélèvement. À l'issue de ce préavis, le Site Client est mis hors ligne et les services sont désactivés. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

10.2 Option annuelle. En cas d'option de paiement annuel, la résiliation doit être notifiée au moins trente (30) jours avant la date anniversaire pour empêcher la reconduction. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période annuelle en cours (article 4.4).

10.3 Fonctionnalité de résiliation en ligne. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, YUXDEV met à disposition dans le Dashboard une fonctionnalité « Résilier mon contrat » accessible en quelques clics permettant au Client de demander la résiliation, de fournir les informations requises et de confirmer sa demande après récapitulatif. YUXDEV adresse au Client une confirmation par email précisant la date d'effet de la résiliation.

Article 11 — Résiliation à l'initiative de YUXDEV

11.1 Pour manquement. YUXDEV pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts, en cas de manquement grave du Client, 15 jours après une mise en demeure par email restée infructueuse.

11.2 Sans manquement. YUXDEV pourra résilier un Abonnement moyennant un préavis de 60 jours par email. En cas d'option annuelle en cours, une telle résiliation sans manquement donnera lieu au remboursement de la quote-part d'abonnement non utilisée.

Article 12 — Conséquences de la résiliation

12.1 Mise hors ligne. À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause : le Site Client est mis hors ligne, l'accès au Dashboard est désactivé, l'outil de prise de rendez-vous cesse de fonctionner.

12.2 Propriété du nom de domaine et du sous-domaine. Tu reconnais et acceptes expressément que le sous-domaine YUXDEV (Plan Vision) et le nom de domaine personnalisé enregistré par YUXDEV (Plan Sérénité) sont et demeurent la propriété de YUXDEV, qui en assure l'enregistrement, le renouvellement et la gestion auprès du registrar. Cette clause est essentielle au modèle économique de YUXDEV et constitue une condition déterminante de la souscription. À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, YUXDEV pourra librement disposer du nom de domaine, soit en le conservant pour son usage propre, soit en le laissant expirer.

12.3 Option de rachat du nom de domaine personnalisé. À titre commercial, et pour le seul Plan Sérénité, YUXDEV peut accepter de céder le nom de domaine personnalisé au Client après résiliation, contre une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de transfert et de gestion (à convenir cas par cas).

12.4 Restitution / suppression des données du Client. Conformément à l'article 28.3.g du RGPD, à la résiliation, YUXDEV restitue au Client, sur demande expresse formulée dans les 30 jours suivant la résiliation, l'export des données personnelles que le Client a uploadées (clients finaux, rendez-vous), dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON). Passé ce délai, et sauf obligation légale de conservation, YUXDEV supprime définitivement ces données dans un délai de 60 jours.

12.5 Données conservées par YUXDEV. YUXDEV conserve les données nécessaires au respect de ses propres obligations légales (factures et données comptables pendant 10 ans, art. L. 123-22 C. com.).

Article 13 — Propriété intellectuelle du Service

13.1 Le Service, sa plateforme, son code source, ses bases de données, les templates de sites, le moteur de prise de rendez-vous, le micro-service IA et toute la documentation associée sont la propriété exclusive de YUXDEV. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, limité à la durée de l'Abonnement.

13.2 Le Client s'interdit notamment : toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, modification, intégration, traduction, distribution, revente, mise à disposition ou utilisation au bénéfice de tiers du Service.

13.3 Contenus uploadés par le Client : voir CGU article 5.

Article 14 — Garantie légale et responsabilité

14.1 YUXDEV est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne s'engage pas sur un taux de disponibilité contractuel (SLA) en version actuelle du Service. YUXDEV met cependant en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement continu hors maintenance planifiée.

14.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité de YUXDEV au titre du contrat est limitée aux dommages directs prévisibles dont le Client apporte la preuve, et plafonnée au montant total effectivement versé par le Client à YUXDEV au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données dont la sauvegarde incombait au Client). Ces plafonds ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux dispositions d'ordre public (notamment RGPD).

14.3 Garantie d'éviction. YUXDEV garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie sans délai l'autre partie. Au-delà de 30 jours d'empêchement, chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité et, pour le traitement des données des clients finaux du Client, par les CGU (qui valent accord de sous-traitance au sens de l'article 28 RGPD).

Article 17 — Modification des CGV

YUXDEV peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier sans frais, par notification dans le même délai. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV s'appliquent à la prochaine reconduction.

Article 18 — Cession

YUXDEV peut céder librement le contrat à tout tiers qui reprendrait son activité. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de YUXDEV.

Article 19 — Médiation, droit applicable et juridiction

19.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable.

19.3 Attribution de compétence. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de YUXDEV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Article 20 — Acomptes encaissés via Stripe Connect

20.1 Pour les Pros ayant activé la fonctionnalité « acomptes », YUXDEV met à disposition une infrastructure de paiement reposant sur Stripe Connect Express (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande). Cette activation est facultative et requiert la validation préalable de l'identité du Pro par Stripe (procédure KYC).

20.2 Le Pro autorise YUXDEV à :

• créer en son nom un compte Stripe Connect, sur la base des informations qu'il fournit ;

• prélever une commission (« application fee ») sur chaque acompte encaissé, dont le taux est défini selon son offre (2,2 % pour Sérénité, 1,5 % pour Impact).

  20.3 Le Pro est seul responsable de la validité des informations transmises à Stripe (KYC), du compte bancaire associé, et de la fiscalité afférente aux acomptes perçus.

  20.4 Les frais Stripe (1,5 % + 0,25 € par paiement réussi, à titre indicatif) sont à la charge du Pro et déduits des sommes encaissées.

  20.5 Les remboursements sont à l'initiative du Pro, depuis son tableau de bord YUXDEV ou Stripe. En cas de remboursement, la commission YUXDEV est également remboursée intégralement.

  20.6 Litiges et impayés (« chargebacks ») : Stripe gère les contestations selon ses propres procédures ; le Pro est responsable d'y répondre. YUXDEV peut l'accompagner sur demande, sans garantie de résultat.

  20.7 L'acompte versé par le client final s'impute sur le prix total de la prestation. Les conditions d'annulation et de remboursement de l'acompte (délais, no-show) sont définies par le Pro et portées à la connaissance du client au moment de la réservation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de YUXDEV — Allée du Centre, 33370 Artigues-près-Bordeaux — yanis@yuxdev.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le : 14 juillet 2026
• Nom du Client : [NOM / DÉNOMINATION SOCIALE]
• Adresse : [ADRESSE]
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :